7 Shapes School - CGV_HTML

Seven Shapes
Société par actions simplifiée
Siège social : 35 rue Louis Barthou, 16000 – Angoulême, France
R.C.S n°825 097 223

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES DU SITE https://www.7-shapes.com ET DE LA PLATEFORME https://school.7-shapes.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Seven Shapes (ci-après dénommée « la Société » ou « Seven Shapes »), société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 35 rue Louis Barthou, 16000 – Angoulême, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°825 097 223.

Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR91825097223.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.7-shapes.com/ (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Infomaniak Network SA, société de droit suisse, domiciliée au 26 Avenue de la Praille, 1227 Carouge - Suisse, joignable par téléphone au 06 99 05 66 21.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Julien Charles.

Avant toute utilisation du Site, le client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les prestations proposées via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@seven-shapes.com ou encore par téléphone au 06 99 05 66 21 ;

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

La Société propose à ses clients professionnels (ci-après désigné les « Clients ») des prestations de formations non-diplômantes dans le domaine du Lean Management (ci-après désignées les « Prestations »).

Les formations sont proposées sur le Site internet www.7-Shapes.com et sont utilisables sur la Plateforme https://school.7-shapes.com/ tous deux éditées par Seven Shapes, sous forme d’un jeu-vidéo pédagogique de simulation d’entreprise en temps réel (ci-après respectivement le « Site » et désigné « la Plateforme »).

Le Jeu-vidéo permet aux Clients de découvrir l’ensemble des notions du Lean Management ainsi que de les mettre en pratique par le biais de défis en temps réel, intégrés dans le Jeu-vidéo.

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Prestations telles que proposées sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Prestations (ci-après désignée la « Commande ») passée sur le Site par le Client professionnel.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

En l’absence de devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et Seven Shapes. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

Les devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Ventes. Si le devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.

En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRESTATIONS SUR LE SITE

Les Prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible à l’adresse https://www.7-shapes.com/tarifs/.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouvelles Prestations ou la suppression ou la modification de Prestations existantes.

Le Client sélectionne la ou les Prestations qu’il souhaite essayer (version démo) ou acheter (autres versions) et arrive alors sur le site : https://school.7-shapes.com/offer.html où il a accès au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Prestations que le Client a sélectionné, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client crée un compte “propriétaire” en rentrant :

son prénom
son nom
une adresse mail valable
un mot de passe.

Si le Client a choisi la version “démo gratuite”, il peut dès à présent commencer à jouer.

Si le Client a choisi des prestations payantes, il est invité à donner ses coordonnées de facturation et notamment obligatoirement le nom de son entreprise et un numéro de téléphone mobile valide. Seven Shapes utilise le moyen de paiement en ligne Stripe. Ce moyen de paiement utilise le numéro de téléphone mobile du Client pour authentifier celui-ci via l’envoi d’un code de vérification. Après saisie du numéro de vérification, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l'article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 4 : DEVIS

Les commandes dites “custom” ou celles qui ne sont pas payées en ligne par les Clients feront l’objet d’ouverture de dossier.

La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis (ci-après désigné le « Devis ») établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des prestations commandées, les modalités de détermination du prix, la propriété des éléments produits par Seven Shapes et/ou par le Client ainsi que les délais estimatifs d’exécution desdites prestations.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord », retourner un Devis ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus). La convention sera valablement conclue entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de trente jours (30) jours à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la Commande, tel que défini dans des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 : ACCÈS AUX PRESTATIONS

Afin d’accéder à l’ensemble des Prestations achetées à Seven Shapes, le Client reçoit un mail sur l’adresse qu’il a communiqué précédemment. Cet e-mail contient un lien vers la plateforme https://school.7-shapes.com sur laquelle le Client va accéder à la version du jeu qu’il a commandée.

Lors de chaque connexion, le Client doit systématiquement saisir ses identifiants (adresse mail avec laquelle il a créé le compte et mot de passe) qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Client doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, le Client s’engage à conserver les différents éléments composant ses identifiants de manière séparée.

Toute connexion au compte du Client utilisant les identifiants et mots de passe du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon de l’application ou du compte du Client, Seven Shapes se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Prestations après information préalable du Client, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du contrat.

En cas de perte du mot de passe le Client peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien correspondant.

En cas de perte de l’adresse mail associée au compte, le Client doit contacter la Société à l’adresse suivante : contact@seven-shapes.com

Le Client reconnaît et accepte que les coûts d’accès Internet permettant la connexion au Site et au Jeu-vidéo via la Plateforme https://school.7-shapes.com soient à sa charge exclusive.

Le Client est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un réseau informatique qui permette une connexion fiable entre le Site ainsi qu’entre les éléments installés sur son réseau et le ou les serveurs du jeu vidéo de Seven Shapes https://school.7-shapes.com.

Pour pouvoir utiliser la totalité des Prestations de Seven Shapes, le Client doit, pendant toute la durée d’utilisation, installer toutes les mises à jour disponibles et utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par Seven Shapes conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Ces configurations et versions des logiciels sont les suivantes :

Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. L’accès aux Prestations Seven Shapes et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.

Par ailleurs, Seven Shapes ne dispose pas de service d’hébergement et a confié à son partenaire AWS (Amazon Web Services), agréé et spécialisé dans ces prestations. Seven Shapes vous invite en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales d’Utilisation accessibles à l’adresse https://www.https://aws.amazon.com/fr/service-terms/. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation des Prestations à vos besoins.

ARTICLE 6 : TARIFS

La Société propose plusieurs parcours de Prestations (ci-après désignés les « Parcours »).

Les Prestations sont vendues aux tarifs mentionnés sur le Site. Ils s’entendent en Hors Taxes.

La Commande des Prestations sur la plateforme https://school.7-shapes.com/ est payable en euros.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Le Client reconnaît et accepte, que les obligations de paiement lui incombant dans le cadre des présentes CGV ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de la part de Seven Shapes.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, paypal ou virement, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

Par ailleurs, Seven Shapes n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Stripe, agréé et spécialisé dans ces prestations. Seven Shapes vous invite en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com. Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation des Prestations à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Seven Shapes n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Clients. Seven Shapes ne sera pas responsable de la sécurité des informations de carte de paiement des Clients.

Dans ces conditions, Seven Shapes ne sera pas responsable de tout dommage lié à la perte d'informations transmises, dans le cas où la Société n'aurait pas manqué à ses obligations au titre des présentes CGV et ne serait pas à l'origine de cette perte.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

ARTICLE 8 : DROIT D’UTILISATION

Le droit d’utilisation concédé pour le Jeu est limité en nombre d’utilisateurs simultanés, selon les modalités définies lors de la Commande ou sur le devis établi par la Société.

Une fois le paiement effectué, la Société transmet au Client, via courrier électronique, une facture retraçant l’ensemble des Prestations commandées par le Client.

Le délai estimatif de l’exécution des Prestations sera indiqué sur la facture du Client. Ce délai estimatif court à partir de la réception du paiement du Client et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.

Les Prestations sont délivrées au format électronique via la Plateforme mettant à disposition le jeu vidéo de Seven Shapes https://school.7-shapes.com/ ou via un lien vers une adresse web envoyé à l’adresse email fournie par le Client pour accéder aux Prestations.

Si le Client se trouve dans l’impossibilité d’accéder à des Prestations commandées, il devra impérativement signaler cette difficulté de livraison par e-mail à la Société.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

9.1 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à la Société pour l’exécution des Prestations.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site et la Plateforme du jeu vidéo que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site et la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site et la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site et de la Plateforme.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site et de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site et la Plateformeà des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Prestations à des tiers.
De dénigrer le Site et la Plateforme et/ou les Prestations ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et et à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9.2 Obligations de la Société

La Société s'engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont elle pourrait avoir connaissance. La Société s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution des Prestations dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

Pendant l'exécution des présentes, la Société devra notamment alerter le Client, de tout événement dont il aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l'événement en cause.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. Seven Shapes ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Le Client est seul responsable de ses moyens de communication (ci-après les « Réseaux »). Les Réseaux sont utilisés par le Client sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger l’accès de ses Réseaux et de ses plateformes de communication, notamment contre tout virus et intrusions ;

A ce titre, il est convenu que la Société ne sera pas responsable d’une quelconque intrusion dans les Réseaux du Client.

Par ailleurs, relèvent de la responsabilité du Client :

la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions.

La mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires.

le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût.

les erreurs commises dans le cadre de l'utilisation du Site, des Abonnements et/ou des Services et des procédures qui lui permettent de se connecter au Site, notamment concernant les moyens d'accès et de navigation internet.

Seven Shapes sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des données du Client et l'exploitation qui en découle.

Seven Shapes ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser le Site.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même et la Plateforme, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site et la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site et de la Plateforme. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et à la Plateforme et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site, la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

La Société accorde à l’ensemble des Clients une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation du Site, de la Plateforme, de ses Prestations, des vidéos et des logiciels qu’il contient. Celle-ci permet à l’Utilisateur d’accéder au Site, à la Plateforme et aux Prestations, selon les modalités autorisées par les présentes CGV. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation respective du Site et de la Plateforme.

Sauf en cas d’autorisation donnée par Seven Shapes, le Client n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site, des Prestations ou du contenu.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives au Site, à la Plateforme, aux Prestations ou au contenu.

Le Client accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de donner, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie du Site, et de la Plateforme, des Prestations ou du contenu en entier ou en partie.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client consent expressément au traitement de ses données personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Prestations commandées par le Client.

Seven Shapes collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

Seven Shapes mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception des Prestations et par défaut. Seven Shapes s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque Seven Shapes constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée au Client concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées par Seven Shapes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Ces données personnelles peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Prestations, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement.

Les Données Personnelles communiquées par le Client seront détruites au plus tard six (6) mois après la fin des Prestations. Seven Shapes se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

contact@seven-shapes.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client. Le Client pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client.

Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. Seven Shapes s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client.

ARTICLE 13 : COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs les utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site.

L’utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) ou sur la Plateforme et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 14 : NEWSLETTER

Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Prestations analogues à celles qui ont été commandées.

Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h heures à 17h en utilisant les coordonnées suivantes :

téléphone : 06 99 05 66 21
ou aux horaires de bureau 9h-18h les jours ouvrés en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique «Contact» ou sur la Plateforme en cliquant sur “Support”.

ARTICLE 16 : SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et de la Plateforme. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de du Site et de la Plateforme. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE

Les Prestations liées à l’utilisation du Site et de la Plateforme sont fournies en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site et de la Plateforme. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 19 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 21 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 22 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux d’Angoulême.